CCMI et obligations du constructeur

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Le contrat de construction de maison individuelle avec ou son fourniture de plan est particulièrement réglementé et les obligations du constructeur renforcées par rapport aux contrats d’entreprise ou de maitrise d’oeuvre.

Le Code de la construction et de l’habitation contraint ainsi le constructeur à communiquer avec le contrat une notice descriptive qui doit comprendre les caractéristiques techniques de la construction dont les raccordements au réseau divers.

Le coût des raccordements doit ainsi contractualisé, qu’il soit à la charge du constructeur ou du maître d’ouvrage.

Le code prévoit ainsi que : « la notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage ».

Il a ainsi été jugé que l’absence de chiffrage du coût des travaux de branchements nécessaires à l’utilisation de l’immeuble engageait la responsabilité du constructeur qui devaient ainsi prendre à sa charge le coût de ces travaux, comme « compris dans le prix forfaitaire convenu » (Civ. 3ème, 11 mars 2015, n° 14-10.002).

Dans le même sens, la Cour de cassation a considéré que l’absence de vérification de la faisabilité d’un projet de construction laissait à la charge du constructeur le coût des travaux nécessitant de définir un autre réseau d’assainissement (Civ.3ème, 16 avril 2013, n°12-12.112).

Dans un arrêt très récent, la Haute juridiction a renforcé les obligations du constructeur à ce titre.

Elle a jugé que les obligations légales en matière de raccordement aux réseaux publics imposent au constructeur de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de l’ouvrage aux réseaux publics.

Elle fait ainsi droit à l’allocation de dommages et intérêts sollicitée par le maître d’ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son obligation de conseil à l’égard de l’ensemble des travaux indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison et ce, alors même qu’une servitude de passage en raison de l’enclavement du terrain avait été établie neuf mois après la conclusion du contrat.

Le constructeur doit donc être particulièrement vigilent quant à la détermination des travaux à réaliser et devra être très précis lors de la reconnaissance de terrain et engager toutes opérations utiles en vue de déterminer techniquement et financièrement l’ensemble des travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage.

La nature et l’importance des travaux requis doivent être prévues, étudiées, évaluées et contractualisées étant rappelé que l’étude de sol ne peut être mis à la charge du maître d’ouvrage.


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