Le non respect d'un DTU n'entraine pas systématiquement la responsabilité du constructeur

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Dans un arrêt publié au bulletin daté du 10 juin 2021 (Civ. 3ème, 10 juin 2021, 20-15.277, 20-15.349, 20-17.033), la Cour de cassation a jugé que le seul non-respect des travaux réalisés à un DTU n’était pas de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

En effet, pour la cour de cassation, si le DTU n’a pas été mentionné au contrat, il ne peut être opposé à l’entreprise.  Selon elle « En statuant ainsi, après avoir relevé que le DTU 43.3 n'était pas mentionné dans le marché et n'avait pas été contractualisé et que la non-conformité n'avait été à l'origine d'aucun désordre, la Cour a violé l’article 1147 du Code civil (ancienne version).

En l’espèce, la non-conformité à un DTU n’était pas contestée mais elle n’a entrainé aucun désordre.

Aucune réclamation ne peut prospérer dans un tel cas.

Qu’en est-il alors si la non-conformité a entrainé un désordre ?

Si celui-ci est de nature décennale (atteinte à la solidité de l’ouvrage ou impropriété à sa destination), la cause des désordres importe peut puisqu’il s’agit d’une responsabilité sans faute du constructeur.

Par contre, si le désordre est insuffisamment grave et relève du dommage intermédiaire, il appartient au maître d'ouvrage de prouver une faute.

Selon cet arrêt, si la faute consiste au non-respect d’un DTU qui n’a pas été contractualisé, l’action semble infondée. Or, la faute consiste aussi au non-respect des règles de l’art.

Un DTU est un document technique unifié édicté par des organes de représentation des professionnels du secteur pour harmoniser les techniques au niveau européen.

Les experts judiciaires s’appuient constamment sur ceux-ci pour déterminer l’origine des désordres et considérer s’il y a eu ou non défaut d’exécution.

Que sont alors les règles de l’art ? il n’existe pas de définitions. L’on peut penser qu’elles se composent d’un ensemble de pratiques professionnelles à respecter qui sont spécifiques à chaque domaine afin que les ouvrages ou les prestations soient correctement réalisés.

En font partie les DTU, les normes AFNOR, un avis technique remis par le CSTB, …

Il semble donc difficile de croire que les juges, en cas de désordre, fasse primer le caractère contractualisé de ces règles de l’art à la position de l’expert judiciaire confirmant une faute de l’entreprise.

Il convient donc de vérifier les mentions du marché et des pièces auxquelles il se rapporte.


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