TRAVAUX DE REPRISE et responsabilité de l’entreprise

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Dans le cadre d’une expertise judiciaire, les demandeurs (mais les autres parties peuvent aussi en communiquer) doivent communiquer des devis à l’expert judiciaire pour chiffrer les travaux de reprise des désordres qu’il estime nécessaires pour y mettre fin.

Il est souvent difficile de trouver des entreprises qui acceptent d’intervenir après une autre.

Et l’arrêt rendu le 4 mars 2021 par la Cour de cassation tend à comprendre cette réticence.

En effet, la Haute Cour a rappelé que l’entrepreneur qui intervient à la suite d’un autre, accepte l’ouvrage sur lequel il est intervenu. Dès lors, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat envers le maître d’ouvrage, alors que les désordres initiaux ne peuvent être une cause étrangère de nature exonératoire.

Dans cette espèce, des injections de résine ont été réalisées par la société URETEK tandis que la société TEMSOL était intervenue préalablement quelques années auparavant suite à l’apparition de fissures et d’affaissement du sol.

Les travaux de la société URETEK ayant été manifestement insuffisants et compte tenu de l’atteinte à la solidité de l’ouvrage, sa responsabilité décennale a été confirmée.

Par ailleurs, la Cour estime que le fait que les désordres existaient avant son intervention n’était pas une cause étrangère, seul moyen pour s’exonérer de sa responsabilité.

La solution est donc particulièrement sévère pour l’entreprise qui doit donc émettre toutes réserves sur ses travaux et les éventuels risques liés à l’existant.

Il est important de rappeler que la garantie décennale qui s’applique aux ouvrages de construction est une garantie de droit qui est applicable sans que le maître d'ouvrage n’ait à prouver une faute de la part de l’entreprise : l’existence de désordres graves suffit à la mettre en jeu.


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